Conditions Générales de Vente
En vigueur au : 25/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par Elvira Vetromile (ci-après dénommée « la Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommés « le Client »).
1. Objet
La Prestataire propose des services de design UX/UI, de recherche utilisateur, de refonte d’interfaces et d’intégration web (WordPress, Shopify, Framer). Le détail de chaque mission est précisé dans le devis accepté par le Client.
2. Devis et Commande
La vente est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et, sauf mention contraire, le versement d’un acompte de 30% du montant total. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou soumise au régime en vigueur selon le statut). Le règlement s’effectue par virement bancaire.
- Acompte : 30% à la commande pour réserver le créneau.
- Solde : À la livraison finale de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Délais et Livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif au devis. La Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancement. Tout retard dû au Client (manque de documents, retards de validation) décharge la Prestataire de ses engagements de délais.
5. Révisions et Modifications
Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent deux (2) phases de corrections mineures. Toute modification structurelle ou demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
6. Propriété Intellectuelle
Le transfert des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation n’intervient qu’au paiement complet et effectif de la facture finale par le Client.
Jusqu’à cette date, les créations restent la propriété exclusive de la Prestataire. Le Client s’interdit d’utiliser, de modifier ou de diffuser les travaux non réglés.
7. Droit de Publicité
Sauf mention expresse contraire du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client dans ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux), sous réserve du respect de la confidentialité des données sensibles.
8. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des livrables par le Client. La Prestataire ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques liés à l’usage des designs.
9. Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après le début des travaux, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité. Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, les heures effectuées seront facturées au prorata.
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant le Tribunal compétent.
11. Contact
E-mail : contact@elviravetromile.fr